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Autriche : ouverture du procès

jeudi 4 mars 2010

Ouverture du procès - 2 mars

Les preuves contre les employés de l’association VGT se résument à la participation à des manifestations, à la distribution de tracts, et autres activités légales d’une ONG, ainsi qu’à des opinions exprimées lors de discussions sur Internet au cours de ces 20 dernières années. L’article 278a du code pénal est utilisé pour défendre l’idée que ces activités, bien que légales, ont incité des personnes inconnues à commettre des infractions et que, par conséquent, les personnes ayant mené ces activités légales doivent être tenues responsables.

Déclarations du procureur

Le procureur a cité une liste de délits remontant à plus de 40 ans et dont la plupart ont été commis au Royaume-Uni, a décrit les campagnes menées par SHAC comme utilisant une double stratégie d’actions légales et illégales, et a poursuivi en disant que les accusés avaient eu des contacts avec des auteurs de délits du Royaume-Uni.

Il a déclaré que l’organisation criminelle autrichienne était née du mouvement pour les droits des animaux à la fin des années 80, créée par au moins 10 personnes dans le but d’utiliser l’action directe illégale pour lutter pour les droits des animaux. Le bureau de VGT serait le QG de cette organisation, à système de commandement hiérarchisé, qui utiliserait le cryptage d’e-mails et des téléphones portables anonymes pour orchestrer des campagnes internationales comme les campagnes anti-fourrure dont celle contre Kleider Bauer. Les libérations de cochons et de poulets faisaient partie de campagnes contre les œufs et la viande. En bref, toutes les actions illégales menées avec un but "animaliste" sont attribuées à cette organisation criminelle.

Tous les accusés sont inculpés d’appartenance à une organisation criminelle, mais 7 d’entre eux sont également accusés d‘avoir :

  • envoyé des e-mails et téléphoné à des détaillants en fourrure pour leur demander d’arrêter de vendre de la fourrure.
  • endommagé une pancarte pour un spectacle/ expo de reptile
  • fui la police lors d’une manifestation non autorisée
  • brisé une fenêtre à un meeting nazi
  • recherché le n° de plaque minéralogique d’un employé
  • lancé une bombe puante
  • libéré des visons
  • libéré des cochons
  • recherché l’adresse d’un opposant

Déclarations des avocats.

  • Ils ont fait valoir que le ministère public était incapable de clarifier à partir de quand une personne pouvait être considérée comme faisant partie d’une organisation criminelle ( par ex ; le fait d’avoir une opinion est-il passible de poursuite ?)
  • souligné nombre d’erreurs dans les déclarations du procureur comme le fait d’avoir cité des inculpations, en réalité abandonnées par la police depuis longtemps (comme l’incendie "criminel" qui était en fait un accident causé par un chasseur), ou exagéré le montant des dommages des cas de vandalisme !
  • critiqué l’enquête partiale du ministère public : 30 demandes d’audition de témoins ignorées, refus de tenir compte de l’absence de résultats de la surveillance des inculpés comme un fait disculpant,
  • dénoncé les arrestations et les détentions provisoires enfreignant les droits de l’homme et le refus de donner aux inculpés l’accès aux dossiers. Un des avocats a souligné :
  • que le cryptage d’e-mail était légal,
  • que même le chef de la commission spéciale de la police avait déclaré que les actions de type ALF n’étaient pas exécutées d’une façon méthodiquement organisée et ne pouvaient donc pas être attribuées à une "organisation",
  • et aussi que l’objectif d’une organisation criminelle était le profit
  • que l’enquête n’avait pas réussi à présenter le moindre élément permettant une comparaison avec une structure de type mafia.

[Le procès a été bien couvert par les journaux et la télévision. La validité de l’utilisation de l’article 278a y a été mise en doute.]

2ème jour, 4 mars - Interrogatoire de Martin Balluch

[ Devant le tribunal, parmi la manifestation, une personne était déguisée en Procureur Wolfgang Handler , avec un masque portant un nez allongé à la Pinocchio et un pistolet en plastique (le procureur est chasseur). Sur son dos était écrit "nous allons débarrasser les rues de la protection animale"]

Martin Balluch a parlé de la supposée organisation criminelle, faisant valoir que :

  • le Ministère public avait cité une longue liste de délits pour donner la fausse impression que celles-ci représentaient un problème majeur et récurrent en Autriche,
  • 99% de ces activités étaient légales, et presque toutes avaient eu lieu en Allemagne et en Hollande
  • que presque tous les incendies "criminels" cités étaient des accidents, ou des cas que l’on avait considéré comme criminels et auquel on avait attribué des motifs "animalistes" que des années plus tard - après la création de la commission spéciale (chargée d’enquêter sur le mouvement animalistes)
  • que durant les 25 années d’existence supposée de cette organisation criminelle, il n‘y avait eu que 4 cas d‘incendies criminels (1 en 96, 1 en 2000 et 2 en 2002)

Citant des documents officiels, Martin a fait remarquer :

  • qu’il n’y avait eu pratiquement pas de délits motivés par les droits des animaux en 2005 et qu’en 2007, année de la formation de la commission spéciale, le nombre de ces délits avait diminué de moitié par rapport à l’année précédente, alors que le nombre d’activités animalistes légales avaient augmenté de façon significative,
  • que les délits contre Kleider Bauer avaient eu lieu sur une période d’un an, alors que la campagne avait duré 3 ans et demi, et qu’on en pouvait conclure que les délits avaient été commis par des individus isolés plutôt que planifiés par une structure de type mafia.

Par ailleurs, Martin a parlé du fait qu’il y avait eu 35 fois plus de cas rapportés d’actes criminels à l’encontre d’animaux que de cas supposés de délits de cette supposée organisation criminelle, et a parlé ensuite des attaques brutales contre des militants animalistes perpétrées par des chasseurs, éleveurs, employés de cirques, ou casseurs "à gage".

Commentant l‘allégation de double stratégie, Martin a fait remarquer que :

  • durant les campagnes qui avaient le plus réussi, il n’y avait pas eu de cas d’actes délictuels liés à la défense de la cause animale, - dans l’art. 278a du code pénal autrichien, il n’était pas écrit qu’organiser, par ex. une conférence sur les droits des animaux était une infraction criminelle alors que l’art. 7 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que ce qui défini un acte illégal doit être clairement indiqué dans les livres de droit afin que les citoyens soient en mesure de savoir ce qu’est, ou n’est pas, une infraction.

Une des allégations essentielles de l’accusation est que les 13 accusés travaillent en étroite collaboration pour mener à bien les objectifs de l’organisation criminelle.
Martin a expliqué que les groupes dont les accusés font partie gardaient plutôt leur distances les uns des autres.
L’association VGT (dont les 5 employés accusés sont, pour des raisons évidentes, régulièrement en contact) avait des contacts avec l’employé de Four Paws / Vier Pfoten - qui n’avait pas participé à la campagne contre Kleider Bauer, et aussi avec le directeur de la Austrian Vegan Society - qui ne s’était qu’à l’occasion associé à des campagnes de VGT.

La juge a parlé du contenu d’emails et des contacts avec des personnes connues pour avoir commis des infractions à motivation animaliste. Interrogé sur le cas de la libération d’un dauphin par un militant anglais, Martin a dit que c’était illégal mais que c’était bien que cela soit arrivé. [Applaudissement dans la salle]. Des mails à contenus supposés radical ont été projetés sur un mur. En remettant certains des mails incriminés dans leur contexte, Martin a montré que leurs contenus étaient le contraire de radical et il a rappelé que dans des discussions que l’on peut avoir via des mails, on peut être amené à exagérer un propos pour illustrer un point de vue.

A partir de là, la juge s’est manifestement désintéressé des réponses de Martin. Au point que lorsque Martin a conclu une déclaration par kekchose genre "tra la la, la juge n’écoute pas" il y a eu un silence et au bout d’un moment la juge a levé la tête et demandé à Martin pourquoi il ne continuait pas. [Grands éclats de rire dans la salle].

L’après-midi, l’interrogatoire a porté sur une vidéo de Martin sur les fermes d’élevage scandinaves d’animaux pour la fourrure qui, selon le ministère public, avait pour but de collecter des données pour soutenir l’organisation criminelle.
Martin a expliqué la nécessité de documenter les conditions de vie de ces animaux et montré à la juge un film sur un de ces élevage. Elle a semblée bouleversé et a demandé des détails sur la façon dont les animaux y étaient traités.

Ensuite elle a questionné Martin sur l’accusation du ministère public selon laquelle VGT aurait permis à l’organisation criminelle d’utiliser son matériel. Ce à quoi il a répondu que les téléphones portables et talkies-walkies étaient utilisés pour des actions de désobéissance civile et des enquêtes.

3ème jour - suite de l’interrogatoire de Martin

Le procureur a annoncé que, pendant la nuit du 2 mars 2010, 3 vitres d’un magazin Kleider Bauer avisent été brisées. Lorsque la juge a demandé à Martin ce qu’il en pensait, il a répondu que cela prouvait son innocence puisque, jusqu’à aujourd’hui, le Ministère public avait affirmé que le fait qu’il ne soient pas commis de délits de ce type depuis que l’enquête était connue, mettait en évidence la culpabilité des inculpés.